Conditions générales de vente

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente d’espaces publicitaires et d’opérations de jeu proposées par Buzz Media, média édité et produit par NC-COMMUNICATION, entreprise individuelle, RIDET 1.044.940.001, dont le siège est situé 14 rue Pierre Jeannin, Vallée du Génie, 98800 Nouméa (ci-après « Buzz Media »), à tout annonceur professionnel (ci-après « l’Annonceur »).

1.2. Elles sont reproduites ou annexées sur chaque bon de commande. La signature du bon de commande, en ligne ou sur papier, vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version datée indiquée sur ce bon.

1.3. Les CGV prévalent sur tout document de l’Annonceur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé de Buzz Media. Le fait pour Buzz Media de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4. Lorsque l’Annonceur agit par l’intermédiaire d’une agence ou d’un mandataire, il reste tenu solidairement du paiement et du respect des CGV.

Article 2. Définitions

Article 3. Offres, réservation et formation du contrat

3.1. Offres. Le Sponsor de la semaine comprend 6 vidéos de la semaine de diffusion, les deux motions, la phrase sponsor, la présence sur le site (partenaire de la semaine, encarts d’articles) et un bilan de visibilité. Le Jeu de la semaine comprend une vidéo de lancement du jeu mise en avant toute la semaine, une question posée dans chaque vidéo de la semaine, la mise en avant de l’Annonceur et du lot sur le site et l’application, le tirage au sort filmé et publié en vidéo, et la remise à l’Annonceur de la base des participants ayant accepté d’être recontactés par lui. Le contenu détaillé de chaque offre figure sur le BDC.

3.2. Exclusivité. Un seul annonceur par vidéo. Sauf option d’exclusivité sectorielle expressément prévue au BDC, Buzz Media peut diffuser la même semaine un annonceur concurrent sur d’autres vidéos.

3.3. Option. L’Annonceur peut poser une option sur un ou plusieurs espaces depuis son espace client ou auprès d’un commercial. L’option est gratuite et valable 48 heures. Sans signature du BDC dans ce délai, elle expire automatiquement et les espaces redeviennent disponibles.

3.4. Formation du contrat. Le contrat est formé à la signature du BDC par l’Annonceur. Les espaces sont attribués dans l’ordre des signatures. Un BDC regroupant plusieurs espaces forme un seul contrat ; chaque espace est ensuite exécuté comme une campagne distincte.

3.5. Signature. Le BDC peut être signé en ligne (article 12) ou sur papier. Un BDC signé sur papier, transmis par e-mail ou remis en main propre, a la même valeur et est conservé dans le dossier de l’Annonceur.

3.6. Espaces à dater. Un BDC peut comporter, en plus des espaces datés, des espaces achetés sans date fixe (« espaces à dater »). Il comporte toujours au moins un espace daté au moment de sa signature. L’Annonceur date chaque espace à dater depuis son espace client, au plus tard à la date limite indiquée au BDC, fixée à six semaines avant la dernière semaine de diffusion de la saison. Un espace à dater ne bloque aucune place : les semaines sont attribuées dans l’ordre des dates validées (premier daté, premier servi), et une semaine peut être complète au moment où l’Annonceur souhaite la choisir. Passé la date limite, Buzz Media programme d’office chaque espace restant sur une semaine libre de la saison et en informe l’Annonceur au moins 15 jours avant le premier jour de diffusion. S’il ne reste aucune semaine libre, l’espace reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. La remise dégressive (article 4.2) est calculée sur le nombre total d’espaces, datés et à dater. Une fois daté, l’espace est exécuté comme une campagne distincte, avec la demande d’éléments prévue à l’article 6.1.

Article 4. Prix, remises, facturation et paiement

4.1. Prix. Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de signature du BDC, exprimés en francs CFP hors taxes, la TGC étant facturée en sus au taux applicable. Les prix d’un BDC signé sont fermes pour les espaces qu’il contient.

4.2. Remise dégressive. Chaque espace compte pour un. Dès 4 espaces achetés sur une même saison, une remise de 5 % s’applique, augmentée de 5 % par palier de 4 espaces supplémentaires, dans la limite de 25 %. Lorsqu’un nouvel achat fait atteindre un palier, la nouvelle remise s’applique aux espaces de la saison non encore diffusés. Elle ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir sur les espaces déjà diffusés. Une remise commerciale ponctuelle, mentionnée au BDC, ne se cumule pas avec la remise dégressive : la plus favorable s’applique.

4.3. Entité facturée. La facture est établie au nom de l’Annonceur ou, à sa demande formulée au plus tard lors de l’envoi des éléments, au nom d’une enseigne ou société qu’il désigne. L’Annonceur reste garant solidaire du paiement si l’entité désignée ne paie pas.

4.4. Facturation. Selon le mode choisi à l’ouverture du compte, la facture est émise après chaque campagne ou en fin de mois pour l’ensemble des campagnes diffusées dans le mois. Elle est accompagnée du bilan de visibilité.

4.5. Paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Buzz Media peut demander un paiement d’avance à un nouvel Annonceur ou à un Annonceur ayant déjà payé en retard.

4.6. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement. Buzz Media peut en outre suspendre les campagnes à venir de l’Annonceur jusqu’au paiement complet, les espaces suspendus restant dus.

Article 5. Annulation et report

5.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@buzzmedia.nc ou depuis l’espace client). Le délai se calcule entre la date de réception de la notification et le premier jour de la semaine de diffusion de l’espace annulé (le mardi).

5.2. Ces montants sont dus espace par espace, y compris lorsque plusieurs espaces figurent sur un même BDC. L’annulation d’espaces peut faire perdre le palier de remise dégressive : la remise est alors recalculée sur les espaces restants.

5.3. Report. L’Annonceur peut demander une seule fois par espace, 60 jours ou plus avant la diffusion, le report sur une autre semaine de la même saison, sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, un report est traité comme une annulation suivie d’un nouvel achat.

5.4. Lorsque les motions ont déjà été réalisés, ils restent dus quelle que soit la date d’annulation : le montant dû au titre du barème ci-dessus ne peut alors être inférieur à 15 000 F CFP HT par motion réalisé.

Article 6. Éléments, motions et phrase sponsor

6.1. Demande des éléments. Buzz Media adresse à l’Annonceur une demande d’éléments environ 3 semaines avant la diffusion. L’Annonceur fournit, au plus tard 10 jours avant le premier jour de diffusion : un texte de présentation avec ses mots-clés, son logo en haute définition, des visuels, sa charte graphique et, pour le jeu, le descriptif et la valeur du lot.

6.2. Retard ou défaut d’éléments. Si les éléments ne sont pas reçus dans ce délai, Buzz Media réalise des motions simplifiés à partir des informations dont il dispose (nom, logo public, message générique) et diffuse la campagne aux dates prévues. L’espace reste facturé en totalité. Aucun décalage de diffusion n’est dû.

6.3. Motions. Buzz Media réalise deux motions : un motion plein écran vertical, diffusé au milieu de chaque vidéo pendant la lecture de la phrase sponsor, et un motion bandeau occupant les 25 % inférieurs de l’écran, diffusé le reste du temps dans la vidéo et utilisé sur le site. Buzz Media reste maître de la conception, du format et du rendu final.

6.4. Validation. Les motions sont soumis à l’Annonceur, qui dispose de 2 allers-retours de modification inclus. L’Annonceur répond dans les 48 heures ouvrées. À défaut de réponse dans ce délai, les motions sont réputés validés. Toute modification supplémentaire ou demandée moins de 5 jours avant la diffusion peut être refusée ou facturée sur devis.

6.5. Phrase sponsor. La phrase sponsor est rédigée par Buzz Media à partir des éléments fournis et lue par le présentateur. L’Annonceur garantit l’exactitude des informations commerciales qu’elle contient (offre, prix, dates, conditions).

Article 7. Diffusion et indépendance éditoriale

7.1. Diffusion. Les vidéos sont publiées pendant la semaine de diffusion, à raison de deux à trois par jour. L’ordre, le jour et l’heure de publication de chaque vidéo, ainsi que leur répartition entre les plateformes, sont fixés par Buzz Media et donnés à titre indicatif. Le motion bandeau est présent sur le site pendant 7 jours.

7.2. Indépendance éditoriale. Le choix des sujets, des chroniqueurs, du ton et du contenu des vidéos relève exclusivement de Buzz Media. Le parrainage ne donne à l’Annonceur aucun droit de regard sur le contenu éditorial, ni droit d’exiger qu’un sujet soit traité ou écarté.

7.3. Droit de refus. Buzz Media peut refuser, suspendre ou retirer tout message ou élément contraire à la loi, aux règles des plateformes de diffusion, à sa ligne éditoriale ou à son image, notamment en matière d’alcool, de tabac, de jeux d’argent, de contenu politique, religieux, discriminatoire ou trompeur. Si le refus est motivé par un élément fourni par l’Annonceur, l’espace reste dû.

7.4. Plateformes. Facebook, Instagram, TikTok et les autres plateformes sont exploitées par des tiers. Buzz Media ne répond pas de leurs algorithmes, pannes, restrictions ou changements de règles, ni de la suppression d’une publication par ces plateformes.

7.5. Force majeure et incidents. En cas de force majeure (notamment cyclone, catastrophe naturelle, troubles, coupure générale d’électricité ou de réseau, décision administrative) ou d’impossibilité de tourner, Buzz Media reporte la campagne à la première semaine disponible convenue avec l’Annonceur, sans indemnité. Si aucun report n’est possible dans la saison, les sommes versées pour l’espace non diffusé sont remboursées, à l’exclusion des motions réalisés.

Article 8. Audience et bilan de visibilité

8.1. Obligation de moyens. Les chiffres d’audience présentés par Buzz Media (kit média, site, rendez-vous commerciaux) sont des objectifs ou des moyennes constatées. Buzz Media s’engage à mettre en œuvre les moyens prévus au BDC (nombre de vidéos, emplacements, durée), sans garantie d’un nombre de vues, de clics, de contacts ou de ventes. Une audience inférieure aux objectifs ne donne lieu à aucune réduction de prix, compensation ou diffusion supplémentaire.

8.2. Bilan de visibilité. Buzz Media remet un bilan après chaque campagne. Il réunit les statistiques du site et de l’application, et celles communiquées par les plateformes de diffusion. Chaque plateforme mesure les vues selon sa propre méthode ; les chiffres sont donc fournis à titre informatif et peuvent être mis à jour.

8.3. Contestation. Le bilan ne peut fonder une contestation de la facture. Toute réclamation portant sur l’exécution de la campagne (vidéo non publiée, motion absent) doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la fin de la semaine de diffusion ; passé ce délai, la campagne est réputée conforme.

Article 9. Garanties de l’Annonceur et propriété intellectuelle

9.1. Garanties. L’Annonceur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (marques, logos, visuels, photos, textes, musiques) et que ses offres commerciales sont licites, exactes et conformes à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie (prix, promotions, publicité comparative, mentions obligatoires). Il garantit Buzz Media contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers à ce titre, y compris les frais d’avocat.

9.2. Licence sur les éléments. L’Annonceur autorise Buzz Media à reproduire et adapter ses éléments pour réaliser les motions et exécuter la campagne, ainsi qu’à citer son nom et son logo comme référence commerciale, sauf refus écrit.

9.3. Vidéos. Les vidéos, leurs textes, images, sons et formats restent la propriété exclusive de Buzz Media. L’Annonceur ne peut les reproduire, les republier ou les monter, en tout ou partie, sans accord écrit préalable. Il peut toutefois partager les liens des publications de Buzz Media.

9.4. Motions. Après paiement intégral de la campagne, Buzz Media remet les motions à l’Annonceur et lui concède, pour ses propres supports de communication en Nouvelle-Calédonie et sans limitation de durée, un droit d’usage non exclusif des motions. Ce droit ne couvre ni la revente, ni l’usage par un tiers, ni la modification de l’identité visuelle de Buzz Media qui y figure. Buzz Media conserve le droit de présenter les motions dans son portfolio.

Article 10. Jeu de la semaine

10.1. Lot. L’Annonceur fournit le lot à ses frais, en décrit précisément la nature et la valeur, et garantit sa conformité, sa sécurité et sa disponibilité. Il remet le lot au gagnant, ou à Buzz Media pour remise, dans les 30 jours suivant le tirage. Les frais de remise ou de livraison sont à sa charge. Buzz Media ne répond pas des défauts du lot.

10.2. Règlement. Buzz Media organise le jeu, en rédige et publie le règlement, contrôle la participation et effectue le tirage au sort, filmé lors du tournage du lundi suivant la semaine de diffusion. L’Annonceur accepte les modalités du règlement.

10.3. Données des participants. Les données des participants sont collectées et traitées par Buzz Media, responsable de traitement, pour la gestion du jeu. Elles ne sont communiquées à l’Annonceur que pour la remise du lot (nom et coordonnées du gagnant), sauf consentement exprès des participants à recevoir les offres de l’Annonceur.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de Buzz Media, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au prix hors taxes de l’espace concerné. Buzz Media ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Article 12. Signature électronique et preuve

Le BDC peut être signé en ligne par un procédé de signature électronique simple : affichage du document complet, acceptation des CGV, saisie du nom du signataire et validation par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Les parties reconnaissent à ce procédé, et au dossier de preuve horodaté conservé par Buzz Media, la même valeur probante qu’une signature manuscrite. Le signataire déclare être habilité à engager l’Annonceur.

Article 13. Données personnelles et confidentialité

13.1. Buzz Media traite les données des contacts de l’Annonceur pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et l’envoi des bilans, conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de protection des données, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les contacts disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de contact@buzzmedia.nc.

13.2. Les tarifs négociés, remises et bilans sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une ou l’autre partie sans accord, sauf obligation légale.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du BDC ; Buzz Media peut les modifier pour les commandes futures.

14.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

14.3. Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Nouméa, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.